Ma boutique en ligne doit-elle avoir un bouton de rétractation ?
Oui, si vous vendez en ligne à des consommateurs. Depuis juin 2026, un client doit pouvoir se rétracter sur votre site même, au moyen d’un bouton bien visible tel que « renoncer au contrat ici », pendant tout le délai de rétractation. Une page qui explique ce droit, ou un formulaire à envoyer par e-mail, ne suffit pas : ils peuvent rester, mais le bouton s’y ajoute.
Art. L221-21 code de la consommation
Vérifié à la source le 3 octobre 2026.
Pour qui
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs au moyen d’un site ou d’une application, lorsqu’un droit de rétractation s’applique. Il n’y a pas de seuil : un entrepreneur individuel avec une boutique en ligne aussi. Sans droit de rétractation, par exemple pour un bien fait sur mesure ou périssable, il n’y a rien à rétracter pour cette commande.
Ce que dit la loi
Art. 11 bis § 1 directive 2011/83/UE
Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne, le consommateur doit aussi pouvoir se rétracter en utilisant une fonction de rétractation. Elle porte, de façon facilement lisible, la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Elle est disponible en permanence pendant tout le délai de rétractation, affichée de manière bien visible et facilement accessible.
Art. 11 bis §§ 2 et 3
La fonction permet d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne avec le nom du consommateur, les références du contrat et le moyen de recevoir la confirmation. Le consommateur la soumet ensuite avec une fonction de confirmation portant la mention « confirmer la rétractation » ou une formule tout aussi claire, pour que personne ne se rétracte par erreur.
Art. 11 bis §§ 4 et 5
Vous accusez réception sans retard excessif sur un support durable, comme un e-mail, avec son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission. Une déclaration soumise avant la fin du délai est dans les temps.
Art. L221-21 code de la consommation
En France, l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a inscrit le bouton dans le code de la consommation, en vigueur depuis le 19 juin 2026 : pour un contrat conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation avant la fin du délai. Un décret en fixe la présentation et l’utilisation.
Ailleurs dans l’UE
La directive (UE) 2023/2673 impose le bouton dans toute l’UE à partir du 19 juin 2026. Aux Pays-Bas, il figure à l’article 6:230oa du code civil, en vigueur depuis le 25 juin 2026 ; en Allemagne, au § 356a BGB, en vigueur depuis le 19 juin 2026.
Vérifier vous-même, en cinq minutes
- Ouvrez votre site dans une fenêtre privée, sans vous connecter, et regardez le menu et le pied de page : y a-t-il un bouton ou un lien tel que « renoncer au contrat ici » ?
- Cliquez dessus. Pouvez-vous, en tant que client sans compte, indiquer votre nom, un numéro de commande et une adresse e-mail ?
- Y a-t-il un second bouton pour confirmer, et recevez-vous aussitôt un e-mail indiquant ce que vous avez soumis et quand ?
- Vérifiez que vos CGV ou votre page retours mentionnent le bouton et indiquent où il se trouve.
- Si le bouton figure seulement sur la page de remerciement ou dans l’e-mail de confirmation, placez-le aussi sur le site lui-même.
Ce que notre analyse voit
- Si les pages analysées comportent un bouton ou un lien avec des mots tels que « renoncer au contrat » ou « se rétracter », ou un lien vers une page prévue pour cela.
- Sur quelle page nous l’avons trouvé, et avec quels mots.
- Pour cela, nous récupérons aussi spécifiquement vos pages retours, conditions générales et contact.
Ce que notre analyse ne voit pas
- Un bouton qui se trouve uniquement dans l’espace client ou dans un e-mail de confirmation : nous ne nous connectons pas et ne commandons rien.
- Si le formulaire fonctionne, si la confirmation est envoyée, et si le bouton reste en place pendant tout le délai.
- Si le bouton est assez visible, et si un libellé autre que celui de la loi est assez clair. Nous comptons tout mot qui agit, y compris « annuler la commande ».
Qui contrôle
La DGCCRF pour les règles de consommation. Un consommateur peut aussi invoquer directement la loi.
Questions
Mon portail de retours suffit-il ?
Seulement s’il fonctionne comme la loi décrit le bouton : bien visible, utilisable sans compte, avec des mots qui montrent que le client se rétracte du contrat, et avec une confirmation. « Déclarer un retour » ne le dit pas expressément ; un retour peut aussi être un échange ou une réparation.
Puis-je demander au client de se connecter ?
Pour l’identifier, oui. Un client déjà connecté ne doit pas avoir à s’identifier de nouveau (considérant 37 de la directive 2023/2673), et un client qui a commandé sans compte doit aussi pouvoir atteindre le bouton.
Un lien dans l’e-mail de confirmation suffit-il ?
Non. Un tel lien aide, mais la fonction doit se trouver sur votre interface en ligne elle-même, facile à trouver pendant tout le délai.
Faut-il supprimer le formulaire type de rétractation ?
Non. Le bouton s’ajoute aux autres façons de se rétracter, comme le formulaire type ou un e-mail (considérant 37).
Un client peut-il se rétracter d’une partie de sa commande ?
Vous pouvez le lui permettre : s’il a commandé plusieurs produits, le bouton peut le laisser choisir lesquels (considérant 37).
Lire le texte
- Code de la consommation, article L221-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
La fonctionnalité de rétractation en droit français, en vigueur depuis le 19 juin 2026.
- Directive (UE) 2023/2673 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
La directive qui ajoute la fonction de rétractation à la directive relative aux droits des consommateurs, avec le considérant 37.
- Directive 2011/83/UE (s’ouvre dans un nouvel onglet)
La directive relative aux droits des consommateurs, à laquelle l’article 11 bis a été ajouté.
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