Quelles mentions doivent figurer sur mon site ?
Qui vous êtes et comment vous joindre : votre nom ou votre raison sociale, l’adresse où vous êtes établi, une adresse e-mail et un numéro de téléphone, votre numéro RCS ou au répertoire des métiers avec votre capital et votre siège, et votre numéro de TVA si vous en avez un. Si vous vendez à des consommateurs, s’ajoutent notamment le prix total et le droit de rétractation, et depuis juin 2026 un bouton de rétractation. Le tout en accès facile, direct et permanent, donc depuis chaque page.
- Aucun numéro d’immatriculation trouvéArt. 19 LCEN, art. L221-5 code de la consommation
Art. 19 LCEN, art. L221-5 code de la consommation
Vérifié à la source le 27 septembre 2026.
Pour qui
Tout site professionnel, quelle que soit la taille de l’entreprise : un entrepreneur individuel aussi, et un site où rien n’est vendu. Qui vend à distance à des consommateurs a des obligations en plus.
- Moi seul
- S’applique à vousOui, même pour un entrepreneur individuel.
- 2 à 9
- S’applique à vousOui.
- 10 ou plus
- S’applique à vousOui.
Ce que dit la loi
Art. 19 LCEN
Qui exerce une activité de commerce électronique assure un accès facile, direct et permanent à : son nom ou sa raison sociale ; l’adresse où il est établi, son adresse e-mail et des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ; son numéro RCS ou au répertoire des métiers, son capital social et l’adresse de son siège ; son numéro individuel de TVA ; et, le cas échéant, l’autorité qui a délivré son autorisation ou les références de sa profession réglementée.
Art. 1-1 LCEN
L’éditeur professionnel d’un site indique en outre le nom du directeur de la publication, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.
Art. L221-5 code de la consommation
Si vous vendez à distance à des consommateurs, vous donnez avant la commande notamment : votre identité et vos coordonnées, les caractéristiques essentielles du produit, le prix total, les modalités de paiement et de livraison, et les conditions du droit de rétractation.
Art. L221-18 et L221-20 code de la consommation
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter. Si vous ne l’avez pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
Art. L221-21 code de la consommation
Depuis juin 2026, le consommateur doit aussi pouvoir se rétracter d’un contrat conclu en ligne au moyen d’un bouton bien visible sur votre site, pendant tout le délai de rétractation.
Vérifier vous-même, en cinq minutes
- Descendez jusqu’au pied de page de votre page d’accueil : y a-t-il un lien « Mentions légales », accessible depuis chaque page ?
- Y trouvez-vous votre nom ou raison sociale, votre adresse, un e-mail et un numéro de téléphone ?
- Cherchez votre numéro RCS ou SIREN et, si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire : FR, deux caractères et votre SIREN.
- Vous vendez à des consommateurs : le délai de rétractation de quatorze jours et la façon de l’exercer figurent-ils dans vos CGV ou sur une page retours ? Et y a-t-il un bouton tel que « renoncer au contrat ici » qu’un client sans compte peut utiliser ?
- Vos CGV et votre politique de confidentialité sont-elles accessibles depuis chaque page ?
Ce que notre analyse voit
- Si votre numéro d’immatriculation, votre numéro de TVA, votre adresse et votre adresse e-mail figurent sur les pages analysées, et sur lesquelles.
- S’il existe des liens vers des conditions générales et une politique de confidentialité.
- Si une boutique en ligne dit quelque chose du droit de rétractation, et si elle a un bouton de rétractation.
- Pour cela, nous récupérons spécifiquement vos pages mentions légales, contact, conditions générales et confidentialité.
Ce que notre analyse ne voit pas
- Si un numéro appartient vraiment à votre entreprise : nous voyons qu’il figure sur la page, pas qu’il est exact.
- Le nom du directeur de la publication et l’identité de l’hébergeur : nous ne les recherchons pas.
- Ce qui se passe après la commande, comme l’e-mail de confirmation et le formulaire type de rétractation.
- Si vos conditions générales sont juridiquement solides.
- Un bouton de rétractation qui se trouve uniquement dans l’espace client.
- Les pages que nous n’avons pas analysées. « Introuvable » n’est pas la même chose que « absent ».
Qui contrôle
La DGCCRF pour les règles de consommation. Un consommateur peut aussi invoquer directement la loi, par exemple le délai de rétractation prolongé.
Questions
Un formulaire de contact suffit-il ?
Non. L’article 19 de la LCEN exige expressément une adresse e-mail et des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec vous.
Puis-je indiquer une boîte postale ?
En complément oui, en remplacement non. La loi demande l’adresse où vous êtes établi, et une boîte postale n’en est pas une.
Faut-il encore le lien vers la plateforme européenne des litiges ?
Non. La plateforme de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 et le règlement qui imposait ce lien a été abrogé. Vous pouvez retirer le lien. L’information sur la médiation de la consommation est une autre obligation.
Ma boutique doit-elle avoir un bouton de rétractation ?
Oui, depuis juin 2026, si vous vendez en ligne à des consommateurs : un bouton bien visible qui permet au client de se rétracter sur votre site même. Ce que le bouton doit faire et dire figure sur la page consacrée au bouton de rétractation.
Lire le texte
- LCEN, article 19 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Les informations que tout commerce électronique rend accessibles.
- LCEN, article 1-1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Ce que l’éditeur d’un site met à la disposition du public.
- Code de la consommation, article L221-20 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
La prolongation du délai de rétractation quand l’information manque.
- Code de la consommation, article L221-21 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Le bouton de rétractation, en vigueur depuis le 19 juin 2026.
Voyez où en est votre site
L’analyse gratuite mesure cette règle et les quatre autres en une fois, depuis une adresse européenne, sans cliquer sur rien.