Conditions et responsabilité

Normwacht est un instrument de mesure automatisé. Il ouvre des pages d’un site dans un navigateur et les confronte à une partie des critères de succès WCAG au moyen d’axe-core, un moteur de test open source.

Normwacht n’est ni un audit, ni une certification, ni une déclaration d’accessibilité, ni une garantie de conformité à l’Acte européen sur l’accessibilité ou à toute autre loi. Aucun résultat produit par ce service ne constitue la preuve qu’un site est juridiquement conforme.

Rien sur ce site ni dans aucun rapport ne constitue un conseil juridique. Nous n’évaluons pas si votre organisation relève de l’Acte européen sur l’accessibilité, si une exemption vous est applicable, quelles sont vos obligations, ni ce qu’une autorité conclurait.

Les références à la législation, aux échéances, aux contrôles et aux sanctions sont des informations générales et peuvent être incomplètes ou dépassées. Pour un avis sur votre situation, consultez un professionnel du droit.

Le test automatisé d’accessibilité établit de façon fiable environ 30 à 40 pour cent des critères de succès WCAG. Le reste exige un jugement humain et ne peut pas être déterminé par un logiciel.

Exemples de ce que nous ne pouvons pas établir : si un texte alternatif décrit utilement une image, si l’ordre de lecture est cohérent, si un parcours de commande peut réellement être mené à terme avec un lecteur d’écran, si un message d’erreur est compréhensible, si les sous-titres d’une vidéo sont exacts.

Un rapport sans constat ne signifie donc pas que votre site est accessible ou conforme. Il signifie que nos tests automatisés n’ont rien trouvé parmi ce qu’ils sont capables de détecter.

Lorsque le service génère des modifications de code suggérées, celles-ci proviennent d’un modèle de langage. Les modèles d’IA commettent des erreurs. Une suggestion peut être incorrecte, incomplète, inadaptée à votre code, ou introduire de nouveaux problèmes — fonctionnalités cassées ou nouvelles barrières comprises.

Chaque suggestion est une proposition, jamais une instruction. Vous devez examiner et tester chaque modification avant de l’appliquer à un site en production. Nous n’appliquons rien sur votre site et ne mettons aucun code en ligne à votre place.

Vous êtes responsable de ce que vous déployez. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de l’application d’une suggestion générée, y compris fonctionnalités cassées, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou non-conformité persistante.

Vous restez seul responsable de l’accessibilité de votre site, du respect de vos obligations légales, de la publication d’une déclaration d’accessibilité lorsqu’elle est exigée, et de tout échange avec une autorité.

Vous confirmez être en droit de faire analyser les sites que vous soumettez. Ne soumettez pas de sites que vous ne possédez ni ne gérez.

Notre analyseur lit les pages comme un visiteur ordinaire. Il ne se connecte pas, n’envoie pas de formulaires et ne modifie rien. Il demande les pages à un rythme modéré, mais vous restez responsable de votre propre capacité d’hébergement.

Le service est fourni en l’état. Nous ne garantissons pas qu’il est exempt d’erreurs, qu’il détecte tout problème détectable, qu’il est disponible sans interruption, ni que ses résultats sont complets ou exacts.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris les amendes ou sanctions infligées par une autorité, les frais de justice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, l’atteinte à la réputation ou les coûts de remise en conformité.

Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des trois mois précédant le fait générateur. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure.

Pour une analyse, nous conservons l’adresse que vous avez indiquée, les pages visitées, les constats, et de courts fragments du code HTML à l’origine de chaque constat. Ces fragments proviennent de pages publiquement accessibles et peuvent contenir incidemment du texte figurant sur ces pages.

Un rapport d’analyse gratuit est conservé sept jours puis supprimé. Les analyses liées à un compte sont conservées tant que le compte existe, afin que vous puissiez constater les progrès. Les mesures quotidiennes de la veille sont conservées 90 jours.

Nous ne vendons pas vos données. Nous n’analysons pas de pages situées derrière une authentification. Si vous souhaitez qu’un rapport soit supprimé plus tôt, dites-le-nous et nous le supprimerons.

Si vous laissez votre adresse e-mail pour la liste d’attente, nous conservons cette adresse, l’abonnement choisi et le site que vous avez fait analyser, jusqu’à votre désinscription ou jusqu’à ce que nous vous annoncions l’existence de l’abonnement. Nous ne la revendons pas et ne l’utilisons pour rien d’autre ; une réponse suffit pour que nous la supprimions.

Un abonnement est un service destiné aux entreprises : qui y souscrit le fait dans le cadre de son activité professionnelle.

Vous payez par site et par mois, d’avance, via Stripe. Les prix figurent avec les formules sur la page d’accueil et s’entendent hors TVA. Ce qui y est marqué « en développement » ne fait pas partie de l’abonnement.

Ce que fournit chaque formule figure avec les formules au moment de votre souscription : le contrôle quotidien, l’analyse complète chaque mois ou chaque semaine, et le dossier. Ce qui figure aux sections 1 à 3 s’applique aussi ici : une mesure n’est ni un jugement ni une garantie.

Vous résiliez quand vous le souhaitez, depuis votre compte. L’abonnement court jusqu’à la fin de la période payée ; nous ne remboursons pas un mois entamé.

Si un paiement échoue, Stripe réessaie. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement et le suivi de vos sites s’arrêtent ; vos analyses précédentes restent dans votre compte.

Si nous augmentons le prix, nous vous en informons au moins un mois à l’avance, afin que vous puissiez résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.