Mon site doit-il être accessible ?
Si vous vendez en ligne à des consommateurs et employez dix personnes ou plus, ou dépassez deux millions d’euros à la fois de chiffre d’affaires et de total de bilan : oui, depuis le 28 juin 2025. Les plus petites entreprises sont dispensées. Si la règle s’applique à vous, votre site doit être utilisable sans souris, avec un lecteur d’écran et avec un texte agrandi, et le rester.
- Photo de produit sans texte alternatifArt. L412-13 code de la consommation (EAA)
Art. L412-13 code de la consommation (EAA)
Vérifié à la source le 27 septembre 2026.
Pour qui
Les prestataires de services de commerce électronique : sites et applications où un consommateur peut acheter, commander, réserver ou souscrire à distance. Sont dispensées les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros. En France, 99,4 pour cent des commerçants qui vendent hors magasin comptent moins de dix personnes occupées (Eurostat, 2024).
- Moi seul
- En général nonEn dessous de dix personnes, vous êtes dispensé, sauf si votre chiffre d’affaires et votre total de bilan dépassent tous deux deux millions d’euros.
- 2 à 9
- En général nonEn dessous de dix personnes, vous êtes dispensé, sauf si votre chiffre d’affaires et votre total de bilan dépassent tous deux deux millions d’euros.
- 10 ou plus
- Sous conditionOui, si vous vendez en ligne à des consommateurs ou leur fournissez des services.
Ce que dit la loi
Art. L412-13 code de la consommation
Les opérateurs économiques fournissent des services conformes aux exigences d’accessibilité fixées par arrêté, pour les services fournis après le 28 juin 2025.
Art. L412-13, dispense
Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services, et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros, sont dispensées des exigences d’accessibilité et des obligations qui y sont liées.
Art. L412-13, limites
Les exigences ne s’appliquent pas si elles imposent une modification substantielle de la nature du service ou une charge disproportionnée.
Décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023
Les exigences détaillées figurent dans l’arrêté du 9 octobre 2023 ; le décret du même jour en fixe les modalités. Ils transposent la directive européenne sur l’accessibilité, (UE) 2019/882, qui vaut dans toute l’Union.
Vérifier vous-même, en cinq minutes
- Parcourez votre tunnel de commande avec la seule touche Tab. Voyez-vous toujours où vous êtes, et pouvez-vous payer sans souris ?
- Zoomez votre navigateur à 200 pour cent. Tout reste-t-il lisible sans défilement horizontal ?
- Vérifiez que vos photos de produits ont une description qui dit ce qu’on y voit.
- Un texte gris clair sur blanc reste-t-il lisible, même sur un téléphone en plein soleil ?
- Indiquez-vous quelque part, par exemple dans vos CGV, comment votre service répond aux exigences d’accessibilité ?
Ce que notre analyse voit
- Soixante-dix règles WCAG de niveau A et AA qu’une machine peut établir, page par page, sur ordinateur et sur mobile.
- Quatre tests qu’axe-core ne fait pas : défilement horizontal à 320 pixels, focus visible et masqué avec de vraies pressions sur Tab, et espacement du texte agrandi.
- Pour chaque constat, l’élément, le HTML, qui peut le corriger et comment.
Ce que notre analyse ne voit pas
- Environ soixante à soixante-dix pour cent des critères demandent un humain : si un texte alternatif est juste, si l’ordre de lecture est logique, si une commande aboutit avec un lecteur d’écran.
- Combien de personnes travaillent chez vous, et donc si la règle s’applique à vous.
- Si vos informations sur l’accessibilité sont complètes.
Qui contrôle
La DGCCRF contrôle l’accessibilité des services de commerce électronique. Vous restez responsable, même si c’est un prestataire qui a construit votre site.
Questions
Un widget d’accessibilité peut-il régler le problème ?
Non. Un tel widget pose une couche sur votre site et ne modifie pas votre code source. L’autorité américaine de la concurrence, la FTC, a infligé en 2025 une amende d’un million de dollars au fournisseur le plus connu pour ses affirmations. Nous désignons le problème dans votre propre code, avec la modification qui le corrige.
Si l’analyse ne trouve rien, suis-je en règle ?
Non. Une machine peut établir environ trente à quarante pour cent des critères. Un rapport vierge signifie qu’elle n’a rien trouvé, pas qu’une personne avec un lecteur d’écran peut commander chez vous.
Lire le texte
- Code de la consommation, article L412-13 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
L’obligation d’accessibilité et la dispense des microentreprises.
- Arrêté du 9 octobre 2023 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services.
- Directive (UE) 2019/882 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
La directive européenne sur l’accessibilité des produits et services.
- WCAG 2.2 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Les règles elles-mêmes, du W3C, en anglais.
Voyez où en est votre site
L’analyse gratuite mesure cette règle et les quatre autres en une fois, depuis une adresse européenne, sans cliquer sur rien.